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Article / Artikel 3

Loi du 15 décembre 1986 portant confirmation des arrêtés royaux pris en exécution de l'article 1er de la loi du 27 mars 1986 attribuant certains pouvoirs spéciaux au Roi

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Confirme - Bekrachtigt
Tous / Alle Effet: lors de la prochaine augmentation de capital de la Société nationale d'Investissement et au plus tard le 31/12/1987	AR	29/08/1986
Confirme - Bekrachtigt	Entrée en vigueur :	30/08/1986
Tous / Alle	AR	20/08/1986
Confirme - Bekrachtigt	Entrée en vigueur :	09/09/1986
Tous / Alle	AR	14/08/1986
Confirme - Bekrachtigt	Entrée en vigueur :	01/01/1987
Tous / Alle	AR	05/08/1986
Confirme - Bekrachtigt	Entrée en vigueur :	21/08/1986
Tous / Alle	AR	05/08/1986