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Article / Artikel 123

Loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions

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Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 88   L 07/11/1987
Exécutions
Nature Date    
AR 20/09/1984  
AR 20/09/1984  
AR 20/09/1984  
AR 20/09/1984  
AR 20/09/1984  
AR 20/09/1984