help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 62

Arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2015
Article / Artikel 13

1) Entrée en vigueur: 01/01/2015

2) Champ d'application temporel: le présent arrêté s’applique aux conjoints survivants dont le conjoint décède au plus tôt au 1er janvier 2015.
  AR 29/06/2014
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 2   AR 04/05/1988
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 3   AR 04/05/1988
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/01/1984
Article / Artikel 33   AR 20/09/1984
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/1976
Article / Artikel 20   AR 20/02/1976