Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 7bis

Arrêté royal du 24 mars 2003 établissant une cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché du gaz naturel

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	01/07/2003
Article / Artikel 15	L	15/12/2009
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	01/07/2003
Article / Artikel 6 Est censé ne jamais avoir produit d'effets, vu que l'arrêté concerné n'a pas été confirmé en temps utile.	AR	08/07/2003