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Chapitre / Hoofdstuk II, Section / Afdeling 2, Intitulé / Opschrift

Arrêté royal du 20 mars 1975 relatif à l'agréation des services de santé mentale et à l'octroi de subventions en leur faveur

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door		Entrée en vigueur :	01/01/2002
Article / Artikel 3		ERDG	17/12/2002