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Article / Artikel 2

Loi du 11 mai 2003 modifiant la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/07/2003
Article / Artikel 3		L	10/02/1998

Modifications indirectes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	10/01/2004
Article / Artikel 503		L	22/12/2003