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Intitulé

Loi du 14 novembre 1983 relative au contrôle de l'octroi et de l'emploi de certaines subventions


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Informations de base
Date de l'acte: 14/11/1983
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/12/1983
Page:15009
Avis du Conseil d'Etat 13157 + 15247
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication
Remarques En ce qui concerne la Région wallonne, la loi du 14 novembre 1983 est englobée, à l'exception de son article 10, dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation (art. L3331-1 à L3331-9).