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Article / Artikel 34ter

Loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/02/2023
Article / Artikel 8   L 15/12/2022
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/01/2004
Article / Artikel 7   L 22/04/2003
Exécutions
Nature Date    
AR 16/02/2017  
AR 19/12/2003