help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 11 mars 1948 modifiant la loi du 16 juin 1947 portant confirmation des arrêtés royaux pris en vertu la loi du 1er mai 1939 et en vertu de la loi du 10 juin 1937


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Attention ! Ce document n'est pas complet !
Informations de base
Date de l'acte: 11/03/1948
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/03/1948
Page:2032
Avis du Conseil d'Etat --