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Intitulé

Loi du 6 juin 2019 modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux

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Analyse

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Recours CE

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Informations de base

Date de l'acte:	06/06/2019
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	26/06/2019
Page:	65569

23/02/2021 (Traduction allemande)

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

"L'entrée en vigueur de la présente loi est condtionnée à l'accord de l'Union européenne sur une modification de l'annexe III de la directive TVA 2006/112/CE en ce qui concerne le service visé à l'article 2."

Période de vigueur

du 06/07/2019 au ...

Remarques Origine du présent acte et avis du Conseil d'Etat: la proposition de loi votée trouve son origine dans le texte d'une proposition de loi antérieure ayant fait l'objet de l'avis n° 63223 du Conseil d'Etat. Vous pouvez consulter cet avis et la proposition de loi antérieure sur le site internet du Conseil d'Etat: www.raadvst-consetat.be/dbx/avis/63223.pdf (voyez aussi: http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/54/2118/54K2118002.pdf) et http://www.raadvst-consetat.be/dbx/avis/63223/projet