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Livre / Boek II, Titre / Titel VII, Chapitre / Hoofdstuk II, Intitulé / Opschrift

Code d'instruction criminelle

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 15/01/2007
Article / Artikel 171   L 12/01/2005
Remplacé par - Vervangen door      
Article / Artikel 8   L 07/05/1999