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Intitulé

Loi du 19 juillet 1977 modifiant la loi du 1er août 1974 créant des institutions régionales, à titre préparatoire à l'application de l'article 107quater de la Constitution

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	19/07/1977
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	27/07/1977
Page:	9612

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication