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Article / Artikel 59

Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/04/2015
Article / Artikel 53   L 19/04/2014
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/12/2010
Article / Artikel 38   L 13/06/2010
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/04/2010
Article / Artikel 76   L 10/12/2009
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/01/2004
Article / Artikel 43   L 24/03/2003