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Intitulé

Arrêté ministériel du 2 avril 1999 interdisant l'utilisation de certains sigles pour les élections simultanées du 13 juin 1999 pour le Parlement européen, les Chambres législatives fédérales et les Conseils de Région et de Communauté


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 02/04/1999
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/04/1999
Edition:S
Page:11287
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

TT