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Article / Artikel 3

Décret du 27 février 2003 modifiant les dispositions relatives aux études du secteur des sciences de la santé dans le décret du 5 septembre 1994 relatif au régime des études universitaires et des grades académiques et dans la loi du 27 juillet 1971 sur le financement et le contrôle des institutions universitaires

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 14 Modification annulée par l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 107/2004 en tant qu'elle s'applique aux étudiants inscrits à une année d'études du deuxième ou du troisième cycle avant l'année académique 2000-2001.		DCF	05/09/1994

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd	Pro Parte	Entrée en vigueur :	27/02/2003
Non précisé / Niet omschreven Annulation de l'art. 3 du décret 27/02/2003, en tant qu'il s'applique aux étudiants inscrits à une année d'études du deuxième ou du troisième cycle avant l'année académique 2000-2001.		ArrêtCC	16/06/2004

Modifications indirectes apportées par cet article

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	15/09/2004
Article / Artikel 162		DCF	31/03/2004

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

2798	Suspension	176/2003	Rejet (pas d'examen des moyens)
2798	Annulation	107/2004	Annulation partielle