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Annexe / Bijlage XVII

Arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	01/09/2019
Article / Artikel 48	AGW	16/05/2019
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	18/02/2014
Article / Artikel 33	AGW	16/01/2014
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	14/06/2012
Article / Artikel 27 Dispositions transitoires: art. 37 de l'AGW 10/05/2012	AGW	10/05/2012
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	24/03/2003
Article / Artikel 51	AGW	27/02/2003