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Intitulé

Arrêté royal du 6 avril 1995 modifiant l'arrêté royal du 10 juin 1994 portant exécution de l' art. 8, § 1er et § 6 de l'arrêté-loi du 28 décembre 1994 concernant la sécurité sociale des travailleurs

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	06/04/1995
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	11/05/1995
Page:	12597

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Jour de la publication

Période de vigueur

du 11/05/1995 au ...