Dans la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, les mots "cour d'appel de Bruxelles" et "cour d'appel" sont chaque fois remplacés par les mots "Cour des marchés", sauf dans les dispositions suivantes : 1° l'article 48bis, § 1er, alinéa 2, 3° ; 2° l'article 120, § 3, alinéa 1er; 3° l'article 120, § 3, alinéa 2, 5° ; 4° l'article 120, § 3, alinéa 3; 5° l'article 120, § 3, alinéa 6, première phrase; 6° l'article 120, § 4; 7° l'article 121, § 4, modifié par l'arrêté royal du 25 mars 2003; 8° l'article 123, § 5, modifié par l'arrêté royal du 3 mars 2011.
L
25/12/2016
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
29/11/2013
Article / Artikel 38
Remplacement des mots " Commission des Communautés européennes" par les mots "Commission européenne " et remplacement des mots " la Communauté européenne" par les mots "l'Union européenne".
