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Article / Artikel 11

Loi du 19 décembre 2002 portant extension des possibilités de saisie et de confiscation en matière pénale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	24/02/2003
Article / Artikel 89		Code	17/11/1808