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Intitulé

Arrêté ministériel du 27 septembre 2022 portant suspension de la délivrance des médicaments à usage humain contenant de la pholcodine

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	27/09/2022
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

72199

Entrée en vigueur / Effet

01/10/2022 (art. 3: "le lendemain de sa publication au Moniteur belge")

Période de vigueur

du 01/10/2022 au 13/09/2023