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Article / Artikel 7

Loi du 24 janvier 2003 portant des dispositions diverses relatives à la généralisation de la déclaration immédiate de l'emploi

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/2003
Article / Artikel 1bis		L	30/06/1971

Modifications indirectes apportées par cet article

Modifications indirectes apportées à cet article