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Article / Artikel 56

Loi du 28 décembre 1983 portant des dispositions fiscales et budgétaires

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Modifications directes apportées par cet article
         
Remplace - Vervangt      
Article / Artikel 4   AR 10/06/1982
Modifications indirectes apportées à cet article
         
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 02/07/2007
Article / Artikel 447   L 24/12/2002