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Article / Artikel 72

Loi du 5 août 1992 portant des dispositions relatives aux centres publics d'aide sociale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	18/10/1992
Article / Artikel 59 1 Art. 72 : "A l'article 59, 12°" doit se lire comme "A l'article 59 1, 12°"		Code	26/06/1947

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	01/01/2007
Article / Artikel 72		L	19/12/2006