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Intitulé

Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 6 mai 1988 réglant le fonctionnement de la Commission d'appel du Fonds spécial d'assistance et fixant les indemnités et rémunérations allouées au président et aux membres


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Informations de base
Date de l'acte: 06/05/1988
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/08/1988
Page:11460
Avis du Conseil d'Etat U
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication