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Article / Artikel 1

Loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/01/2003
Article / Artikel 162		L	24/12/2002

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

6792	Préjudiciel	154/2018	Non-violation
6205	Préjudiciel	51/2016	Non-violation