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Article / Artikel 38

Loi du 27 juillet 1971 sur le financement et le contrôle des institutions universitaires

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 10 Vig.: "à partir de l'année académique qui suit la date à laquelle la proposition de fusion visée aux articles 2 et 3 est approuvée ou réputée approuvée" (DCF 14/12/2022, art. 17)	DCF	14/12/2022
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/10/2009
Article / Artikel 10	DCF	28/11/2008

Exécutions

Nature

Date

20/02/1978

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

986	Préjudiciel	69/96	Non-violation
788	Préjudiciel	82/95	Non-violation