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Article / Artikel 18

Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 02/01/2023
Article / Artikel 68   L 08/12/2022
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 15/02/2023
Article / Artikel 35   L 28/11/2022
Exécutions
Nature Date    
CCT 07/12/2021  
CCT 26/01/2021  
AMAF 05/09/2011  
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
3714 Préjudiciel 47/2006 Non-violation
3714 Préjudiciel 47/2006 Pas de réponse à la question
2909 Préjudiciel 102/2004 Non-violation
1286 Préjudiciel 20/99 Non-violation