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Article / Artikel 2

Arrêté ministériel du 28 mai 1999 modifiant l'arrêté ministériel du 22 octobre 1997 relatif aux règles générales concernant les obligations linéaires

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt
Article / Artikel 9		AMAF	22/10/1997

Modifications indirectes apportées par cet article