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Article / Artikel 18

Décret du 17 mai 1999 relatif à l'enseignement supérieur artistique

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/09/2006
Article / Artikel 15   DCF 02/06/2006
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 15/09/2004
Article / Artikel 10   DCF 31/03/2004