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Article / Artikel 26

Loi du 31 août 1998 transposant en droit belge la directive européenne du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in
Article / Artikel 47bis		L	30/06/1994

Modifications indirectes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	27/05/2005
Article / Artikel 12		L	22/05/2005