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Intitulé

Loi du 11 juillet 2023 modifiant les lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	11/07/2023
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/07/2023
Page:	61105

18/01/2024 (Traduction allemande)

Avis du Conseil d'Etat

72602 + 73139

Entrée en vigueur / Effet

01/09/2023 (art. 28, alinéa 1er: "le premier jour du mois qui suit l’expiration d’un délai de dix jours prenant cours le jour après sa publication au Moniteur belge")

Art. 5: 01/01/2025 (date ultime; voyez l'art. 28, alinéa 2: "à moins que le Roi ne fixe une date d’entrée en vigueur antérieure")
Art. 7, 1° et 3°: 01/01/2024 (art. 28, alinéa 3)
Art. 24 à 26: jour de publication (art. 28, alinéa 4)
Art. 27: 01/01/2024 (art. 28, alinéa 3)

Champ d'application temporel:
Art. 2 à 4, 19 et 20: applicables aux demandes d’avis visées aux articles 2 à 6 des lois du Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, qui sont introduites à partir de la date visée à l’article 28, alinéa 1er (art. 29, alinéa 1er)
Art. 5: s’applique aux recours et aux autres demandes qui ont été inscrits au rôle du Conseil d’État à partir de la date visée à l’article 28, alinéa 2 (art. 29, alinéa 3)
Art. 7, 1° et 3° et 27: applicables aux recours et aux autres demandes qui ont été inscrits au rôle du Conseil d’État à partir de la date visée à l’article 28, alinéa 3 (art. 29, alinéa 4)

Dispositions transitoires: art. 27 et art. 29, alinéa 2

Période de vigueur

du 24/07/2023 au ...