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Article / Artikel 67

Arrêté royal du 29 avril 1969 portant règlement général en matière de revenu garanti aux personnes âgées

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 14   AR 31/12/1992
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/07/1991
Article / Artikel 14   AR 08/10/1991
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/07/1991
Article / Artikel 6   AR 05/07/1991