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Article / Artikel 18

Loi du 5 août 1992 complétant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 27/02/2003
Article / Artikel 3   DRW 06/02/2003
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 22/06/2002
Article / Artikel 2   DRW 30/05/2002