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Article / Artikel 22

Lois coordonnées du 5 octobre 1948 sur les pensions de réparation

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door
Article / Artikel 9		L	07/06/1989

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

2329

Préjudiciel

22/2003

Violation partielle