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Article / Artikel 3

Ordonnance du 21 février 2002 portant réforme des taxes régionales

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 4		ORBC	23/07/1992

Modifications indirectes apportées à cet article

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

2591

Préjudiciel

137/2003

Violation partielle