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Article / Artikel 31

Loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/07/2011
Article / Artikel 52   L 06/06/2010
Remplacé par - Vervangen door      
Article / Artikel 233   L 22/12/1989
Exécutions
Nature Date    
AR 02/06/1993  
AR 16/01/1992