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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Article / Artikel 2

Loi du 23 août 1919 sur la détention préventive, les circonstances atténuantes et la participation du jury à l'application des peines

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 26/08/1919
Article / Artikel 3   L 04/10/1867
Remplace - Vervangt   Entrée en vigueur : 26/08/1919
Article / Artikel 80   Code 08/06/1867
Remplace - Vervangt   Entrée en vigueur : 26/08/1919
Article / Artikel 81   Code 08/06/1867
Remplace - Vervangt   Entrée en vigueur : 26/08/1919
Article / Artikel 82   Code 08/06/1867
Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 13/03/2003
Article / Artikel 16   L 23/01/2003
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 2   L 11/12/2001