help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 15

Loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/01/2003
Article / Artikel 2   L 03/02/2003
Remplacé par - Vervangen door      
Article / Artikel 89   L 20/07/1991
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 28   L 21/05/1991