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Arrêté royal n° 63 du 20 juillet 1982 modifiant les dispositions des statuts pécuniaires applicables au personnel enseignant et assimilé de l'enseignement de plein exercice et de l'enseignement de promotion sociale ou à horaire réduit

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door	Pro Parte	Entrée en vigueur :	01/01/1996
Article / Artikel 366 wat betreft het hoger onderwijs met volledig leerplan		DVO	13/07/1994
Abrogé par - Opgeheven door	Pro Parte
Article / Artikel 135		DCF	16/04/1991
Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	55/55/5555
Article / Artikel 46		L	01/08/1985

Exécutions

Nature

Date

BVR	14/12/2001
AGCF	26/04/1993