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Article / Artikel 94ter

Code électoral - Titres III à IX (art. 87 à 241)

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	25/05/2014
Article / Artikel 25 Vig: Le jour de la convocation des électeurs pour l’élection de la Chambre des représentants qui aura lieu le même jour que les élections pour les Parlements de communauté et de région en 2014	L	06/01/2014
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	16/04/2003
Article / Artikel 15	L	02/04/2003
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 12	L	19/05/1994
Remplacé par - Vervangen door
Article / Artikel 48	L	16/07/1993
Inséré par - Ingevoegd door
Article / Artikel 11	L	04/07/1989

Exécutions

Nature

Date