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Article / Artikel 16

Loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 09/01/2007
Article / Artikel 20   AR 29/12/2006
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/10/1991
Article / Artikel 14   L 30/01/1991