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Article / Artikel 2

Loi du 15 décembre 1970 sur l'exercice des activités professionnelles dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 1   AR 03/03/1995
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 30/03/1987
Article / Artikel 1   L 25/02/1987
Exécutions
Nature Date    
AR 03/04/1989  
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
2059 Préjudiciel 41/2002 Non-violation