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Intitulé

Arrêté royal du 31 juillet 1963 relatif à l'exécution article 31 la loi du 1er mars 1961 concernant l'introduction dans la législation nationale de la loi uniforme sur le chèque et sa mise en vigueur


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Informations de base
Date de l'acte: 31/07/1963
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/08/1963
Page:8060
Avis du Conseil d'Etat 8378