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Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 83/2005 du 27 avril 2005

"annule, dans le livre Ier du Code de l’environnement qui fait l’objet du décret de la Région wallonne du 27 mai 2004, l’article 66, §§ 2, 3 et 4, ainsi que les articles 68 et 74."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	27/04/2005
Numéro:	83/2005
Nature de l'acte:	Arrêt de la Cour constitutionnelle

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: jour de publication

Effet: date des actes contenant les dispositions annulées: 27/05/2004 et 17/03/2005

Période de vigueur

du 27/05/2004 au ...

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 83/2005 du 27 avril 2005"annule, dans le livre Ier du Code de l’environnement qui fait l’objet du décret de la Région wallonne du 27 mai 2004, l’article 66, §§ 2, 3 et 4, ainsi que les articles 68 et 74."