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Intitulé

Loi du 28 février 2014 portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de Montserrat, tel que mandaté par le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Londres le 16 février 2010


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Informations de base
Date de l'acte: 28/02/2014
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 09/11/2015
Page:67988
Avis du Conseil d'Etat 53703
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 19/11/2015 au ...