Intitulé

Loi du 6 mars 1925 relative à la rétribution des membres de l'ordre judiciaire, du Conseil des mines, des députations permanentes des conseils provinciaux, du clergé catholique et du corps enseignant des écoles primaires et gardiennes ainsi qu'aux cumuls, à la liquidation des pensions et au prélèvement des retenues au profit des institutions de prévoyance