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Article / Artikel 51

Loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 20 Entre en vigueur le jour qui suit l’échéance du mandat du membre proposé par l’ancienne Commission bancaire	L	26/04/2010
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	21/04/2006
Article / Artikel 19	L	27/03/2006

Exécutions

Nature

Date