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Intitulé

Arrêté royal du 26 août 2010 modifiant l'arrêté royal du 29 janvier 2007, fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure une convention en application de l'article 56, § 2, 1°, de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue de prolonger le financement expérimental de contraceptifs pour les jeunes


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Informations de base
Date de l'acte: 26/08/2010
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/09/2010
Page:57989
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 25/09/2010 au ...