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Article / Artikel 46bis

Loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 10/01/2005
Article / Artikel 83   L 27/12/2004
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 10/01/2004
Article / Artikel 143   L 22/12/2003
Inséré par - Ingevoegd door      
Article / Artikel 45   L 14/01/2002