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Article / Artikel 97

Loi du 22 mars 2001 modifiant certaines dispositions relatives aux statuts du personnel militaire

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt
Intitulé / Opschrift		L	12/07/1973

Modifications indirectes apportées par cet article

Sans objet - Zonder voorwerp
Article / Artikel 48		L	21/12/1990